Conditions générales de services
Définitions
« Commande » : désigne la commande passée par le Client via le Site.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et la politique de confidentialité.
« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi et le règlement général de protection des données, du Client et transmises par celui-ci à Make It Work.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.make-itwork.com
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Madame Syrine JANAH exerçant en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne Make It Work enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 949 350 334, dont le siège social est situé 19 rue du Moura 33530 BASSENS (ci-après « La Prestataire ») dûment habilitée aux fins des présentes, vend les Prestations, telles que définis dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le Client »).
Make It Work et le Client sont dénommés individuellement « Partie » et conjointement « les Parties ».
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité d’autres stipulations, ni n’entraîne la nullité des autres dispositions du contrat.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Make It Work ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.
Article 1
Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Make It Work vend et livre les Prestations commandés par le Client.
Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
– Les présentes CGS ;
– Les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
– La politique de confidentialité.
De convention expresse entre les Parties, afin de passer une commande, le Client doit accepter l’ensemble des documents contractuels. Aussi, le fait de passer et de valider une commande sur le site, par téléphone ou par mail entraîne l’acceptation des CGS, des CGU et de la politique de confidentialité en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.
Make It Work se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS.
Article 2 – Modalité de passation de la Commande
Pour commander les Prestations, le Client doit se rendre préalablement sur le site www.make-itwork.com à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Prestations qu’il souhaite commander.
Le Client peut également prendre contact avec Make It Work par téléphone ou par mail.
Make It Work se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Elle ne serait pas conforme aux présentes CGS;
– Le paiement est refusé;
– L’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
– Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement;
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Les courriels sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Article 3 – Prestations et disponibilité
Les Prestations vendues et proposées à la vente sont les suivantes :
– La rédaction de CV,
– La rédaction de lettres de motivation,
– La stratégie et conseils en entretien (entretien d’embauche, entretien individuel, entretien annuel, etc…) ,
– La formation et l’accompagnement à distance,
– L’aide aux démarches administratives (lettre de démission, demande de rupture conventionnelle, demande de contestation de solde de tout compte, etc…).
Article 4 – Accès en ligne
Les Prestations sont disponibles par accès en ligne, en visioconférence et au téléphone, une fois la commande validée et le paiement accepté, après une prise de rendez-vous par le Client via Calendly.
En cas de difficulté concernant l’accès en ligne des Prestations ou de la prise de rendez-vous le Client devra prendre contact avec Make It Work:
– Par téléphone
– À l’adresse e-mail suivante : contact@make-itwork.fr
Make It Work s’engage à faire le nécessaire pour délivrer les prestations dans un délai raisonnable, et trouver une solution adéquate, lorsque l’origine de la difficulté lui est imputable.
Article 5 – Droit de rétractation
En acceptant les présentes CGS, le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétractation et donne son accord pour que l’exécution de la prestation commence immédiatement au jour de la commande.
Le Client reconnaît ainsi qu’il ne pourra faire valoir son droit de rétractation après avoir validé la commande, ce qu’il reconnaît et accepte.
Article 6 – Informations sur les prix
Les offres de Prestations sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le site. Les prix des Prestations sont indiqués sur le site en euros. Make It Work déclare ne pas être soumis à la TVA. Tous les prix affichés ne sont pas majorés de la TVA (article 293 E du CGI).
Les tarifs des Prestations peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif promotionnel, offre limitée dans le temps…).
Les sommes versées d’avance par le Client sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacune des Parties peut revenir sur son engagement, le Client en perdant les arrhes, Make It Work en les restituant au double.
Article 7 – Modalités de paiement
Les paiements du prix se font :
– Par cartes bancaires (hors American Express) ;
– Par virement bancaire après acceptation par Make It Work
– Par Paypal
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Make It Work vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Prestations commandées. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Make It Work sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription.
Les données enregistrées et conservées par Make It Work constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées.
La prestataire se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
– L’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
– Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,
– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Article 8 – Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude
Les paiements en ligne sur le site auprès de Make It Work sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le Client lors de sa commande ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Article 9 – Responsabilité
Make It Work est engagée au titre d’une obligation générale de moyens. A ce titre, il ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le Client dans le cadre des Prestations et Formations.
La prestataire fournit des Formations et les Prestations attachés en s’efforçant d’agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour proposer des Formations et des Prestations de qualité.
Pour autant, Make It Work ne pourrait être responsable de l’insatisfaction du Client et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’insatisfaction du Client.
La prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Prestations vendues (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Le Client garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, que ce soit suite à la Formation ou non, ce qu’il reconnaît et accepte. Make It Work ne saurait donc être tenu pour responsable par le Client de ses agissements suite à la Commande et au suivi des Formations qui en découle.
Make It Work déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.
Article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGS, Make It Work en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Make It Work ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Article 11 – Informatiques et Liberté, Protection des Données personnelles
La politique de protection des Données du Client est définie dans le document « Politique de Confidentialité » disponible sur le Site et accessible via le lien suivant : Mentions légales & Politique de confidentialité
Article 12 – Propriété intellectuelle
Make It Work détient seul les droits intellectuels afférents aux Prestations et aux Formations qui en découlent, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. L’ensemble des Prestations, Formations et supports de formation réalisés par la Prestataire étant protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de Formations et les Prestations ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Prestataire.
Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Make It Work sur ses Prestations, Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de Make It Work. À ce titre, afin de respecter les droits de propriété de Make It Work, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de propriété au profit de Make It Work figurant sur les Prestations et supports de Formation de la Prestataire qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
Article 13 – Confidentialité
Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.
A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des Prestations et des Formations est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.
Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Make It Work et le Client seront soumis au Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 16 – Médiation
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La Prestataire s’engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer le Client.
Article 18 – Coordonnées de Make It Work
Make It Work
Adresse : 19 rue du Moura 33530 Bassens
Mail : contact@make-itwork.fr