Conditions générales de services entre professionnels

Définitions

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et la politique de confidentialité.

« Données » : désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi et le règlement général de protection des données (RGPD), du Client et transmises par celui-ci à Make It Work.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.make-itwork.com

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Syrine JANAH exerçant  en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne Make It Work enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN  949 350 334, dont le siège social est situé 19 rue du Moura 33530 Bassens (ci-après « La Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants :

-Recrutement :

• Brief client
• Sourcing
• Entretien de préqualification
• Synthèse
• Contrôle de référence
• Test de personnalité (sur demande)
• Garantie de remplacement (pendant la période d’essai non renouvelée)
• Onboarding (sur demande)

-Mission RH ou juridiques (sur demande)

(ci-après « les Services »).

Les CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de service sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de service et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour toutes commandes.

Les renseignements figurant sur les offres de collaboration, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2. Champ d’exécution du contrat

Si le client engage directement un candidat que Make It Work lui a présenté, c’est à dire qu’il tente de contourner les dispositions des présentes conditions générales dans le seul but de ne pas payer à Make It Work ses honoraires, la prestation de Make It Work sera considérée exécutée et le client sera tenu de payer les honoraires prévus aux articles 4 et 5 des présentes conditions générales.   

3. Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et de l’acceptation du devis par le Client.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4. Tarifs

4.1. Tarification des services

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

La Prestataire déclare ne pas être soumis à la TVA. Tous les prix affichés ne sont pas majorés de la TVA (article 293 E du CGI).

Une facture est établie par la Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

4.2. Modes de paiement

Les paiements du prix se font :

– Par virement bancaire après acceptation par Make It Work

– Par chèque

Make It Work se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– L’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

– Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,

– Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

5. Conditions de règlement

5.1. Délais de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services commandés, telle que définie aux présentes conditions générales de service (article « Modalité de fourniture des services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et la Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par la Prestataire.

5.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard représentant trois fois le taux légal du montant du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

6. Modalités de fourniture des services

Les services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum indiqué sur le devis à compter de la réception par la Prestataire dudit devis dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis à distance.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

7. Responsabilité du Prestataire – Garantie

La Prestataire est engagé au titre d’une obligation générale de moyens. A ce titre, la Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le Client dans le cadre des prestations.

La Prestataire fournit les prestations attachées en s’efforçant d’agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour proposer des prestations de qualité.

Pour autant, la Prestataire ne pourrait être responsable de l’insatisfaction du Client et aucun remboursement ne sera effectué par la Prestataire en cas d’insatisfaction du Client.

La Prestataire ne garantit pas l’aptitude des candidats présentés au Client, en termes d’obligation de résultat. La Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes et frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait du recrutement ou de l’embauche des candidats. A cet effet, le Client se chargera de vérifier tous les documents, attestations et diplômes des candidats, et renonce à tout recours contre la Prestataire.

La Prestataire déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.

La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

La Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des services.

8.  Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@make-itwork.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

9. Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.

A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des prestations est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

10. Imprévision

Les présentes conditions générales de service excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de fourniture de services du prestataire au Client. La Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

11 bis. Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

12. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

14. Résolution du contrat

14.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

14.2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• Facture non acquittée dans un délai de 15 jours à compter de sa présentation,
• Absence de communication des pièces à fournir pour réaliser la prestation
• Silence du Client après communication de la short-list candidat
• Absence de prestation telle que prévue au contrat

visées aux articles 10 et 12.1 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

14.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

15. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

16. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judiciaire de Bordeaux.

17. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes conditions générales de prestations de service professionnels sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de service sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

19. Coordonnées de Make It Work

Make It Work
Adresse : 19 rue du Moura 33530 Bassens
Mail : contact@make-itwork.fr